Arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété.

En vigueur du 28/08/2003 au 02/10/2014En vigueur du 28 août 2003 au 02 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2014

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Article 7

Version en vigueur du 28/08/2003 au 02/10/2014Version en vigueur du 28 août 2003 au 02 octobre 2014

Abrogé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2

L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.