Arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété.

En vigueur du 28/08/2003 au 02/10/2014En vigueur du 28 août 2003 au 02 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2014

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Article 4

Version en vigueur du 28/08/2003 au 02/10/2014Version en vigueur du 28 août 2003 au 02 octobre 2014

Abrogé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2

Les plafonds de ressources annuelles fixés en annexe du présent arrêté sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE ; cette variation est appréciée entre le mois d'octobre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.