Article 11 nonies
Modifié par Arrêté 1997-09-10 art. 9 JORF 11 septembre 1997 en vigueur le 1er juillet 1997
Les zones géographiques prévues aux articles 2 bis, 5 et 6 sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019