I. - Le coefficient de majoration CM mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé est donné par la formule :

CM = MQ + ML

dans laquelle :

MQ est un coefficient de majoration pour qualité dont le calcul est précisé aux articles 2 à 4 du présent arrêté pour la construction de logements neufs, aux articles 5 à 9 pour les immeubles bâtis, acquis et améliorés et aux articles 10 à 14 pour les logements-foyers ;

ML est un coefficient de majoration local qui est fixé par le préfet de département en fonction des sujétions rencontrées pouvant tenir, notamment, à la localisation et aux autres critères de qualité et de service.

II. - La valeur du coefficient CM de majoration pour qualité est, en application de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation, plafonnée à 0,30 pour les logements neufs et les logements-foyers et 0,25 pour les immeubles bâtis, acquis et améliorés.