Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis

En vigueur du 01/01/1988 au 01/01/1996En vigueur du 01 janvier 1988 au 01 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996

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Article 4

Version en vigueur du 01/01/1988 au 01/01/1996Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 01 janvier 1996

Abrogé par Arrêté 1995-05-05 art. 34 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

La durée forfaitaire des travaux prise en compte pour le calcul des révisions de prix est de :

En construction neuve :

- pour une opération de 1 à 50 logements : dix-huit mois ;

- pour une opération de 51 à 100 logements : vingt et un mois ;

- pour une opération de plus de 100 logements : vingt-quatre mois.

En acquisition-amélioration et en amélioration seule :

vingt-quatre mois.

Si la date de référence du marché de travaux est antérieure de plus de trois mois à la date de dépôt de la demande d'octroi de subvention, les durées forfaitaires des révisions de prix fixées ci-dessus sont diminuées de n - 3 mois, n étant le délai entre la date de référence du prix du marché et la date de dépôt de la demande de décision de subvention.

Des prorogations des durées forfaitaires ci-dessus peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département dans le cas de circonstances exceptionnelles.