L'assiette de la subvention est plafonnée, à la date de la décision d'octroi, à 90 p. 100 de la somme du prix de référence et des révisions de prix prévisionnelles prises en compte dans la limite d'une durée forfaitaire d'exécution des travaux telle que définie à l'article 4 ci-après.

L'assiette de la subvention est plafonnée, à la date d'achèvement des travaux, à 90 p. 100 de la somme du prix de référence recalculé, conformément à l'article 3 ci-après et des révisions de prix réelles prises en compte dans la limite d'une durée forfaitaire d'exécution des travaux telle que définie à l'article 4 ci-après. Toutefois, cette assiette ne peut excéder celle calculée en application de l'article 1er.

Le prix de référence est recalculé à la date d'achèvement des travaux en prenant en compte les prestations effectivement réalisées.

Pour les constructions neuves, sont également prises en compte :

- le coût réel des fondations, le coefficient e l défini par l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé étant limité à 0,12 ;

- le niveau réel de qualité apprécié par les coefficients de qualité en application de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé et par référence au label haute performance énergétique et au label solaire, conformément à la réglementation en vigueur au moment de la décision de subvention.

La durée forfaitaire des travaux prise en compte pour le calcul des révisions de prix est de :

En construction neuve :

- pour une opération de 1 à 50 logements : dix-huit mois ;

- pour une opération de 51 à 100 logements : vingt et un mois ;

- pour une opération de plus de 100 logements : vingt-quatre mois.

En acquisition-amélioration et en amélioration seule :

vingt-quatre mois.

Si la date de référence du marché de travaux est antérieure de plus de trois mois à la date de dépôt de la demande d'octroi de subvention, les durées forfaitaires des révisions de prix fixées ci-dessus sont diminuées de n - 3 mois, n étant le délai entre la date de référence du prix du marché et la date de dépôt de la demande de décision de subvention.

Des prorogations des durées forfaitaires ci-dessus peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département dans le cas de circonstances exceptionnelles.

Pour pouvoir bénéficier de la subvention de l'Etat, les opérations d'acquisition-amélioration d'immeubles bâtis doivent présenter un coût de travaux d'amélioration au moins égal à 20 p. 100 du prix de revient prévisionnel, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

" Toutefois, ce montant minimal de travaux n'est pas applicable aux logements acquis ou acquis et améliorés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

" Pour pouvoir bénéficier de la subvention de l'Etat, le coût d'acquisition des logements acquis ou acquis et améliorés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.331-1 du code précité et situés dans les zones 2 et 3 définies par l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé ne doit pas excéder 90 p. 100 du prix témoin des opérations d'acquisition-amélioration, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. "

Le montant maximum de la subvention ne peut excéder :

- en construction neuve, 12,7 p. 100 du coût de l'acquisition pris en compte dans la limite de 90 p. 100 de la charge foncière de référence diminuée des dépenses autres que celles d'acquisition du terrain, d'études de sol et de sondage comprises dans la charge foncière ;

- en acquisition-amélioration, 12,7 p. 100 du coût de l'acquisition pris en compte dans la limite de 70 p. 100 du prix de référence.

La subvention est versée sur justification de l'acquisition du terrain, des droits de construire, de l'immeuble ou des logements et, éventuellement, en sus de ces dépenses :

- des frais d'acquisition ;

- des honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de l'opération, lorsque l'acquisition est effectuée par le futur maître d'ouvrage de l'opération ;

- pour une opération de construction neuve, des frais d'études préalables de sol et de sondages ;

- pour une opération d'acquisition-amélioration, des frais d'études préalables et du coût des travaux de mise hors d'eau.

Les travaux de construction ou d'amélioration doivent être engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision de subvention.

Lorsque ce délai n'est pas respecté, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement de la subvention. L'indemnité prévue par l'article R. 331-25 du code précité est égale à 20 p. 100 du montant de la subvention.

Lorsque le demandeur de la subvention est une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, il doit s'engager vis-à-vis de l'Etat et de l'opérateur, dès que celui-ci est connu, à respecter les conditions de dévolution prévues par l'article R. 331-25 du code précité. En cas de non-respect de cet engagement, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement de la subvention et le versement d'une indemnité telle que prévue à l'article 7.

Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis prévue à l'article R. 331-25, le montant de cette subvention est déduit du montant de la subvention de l'Etat au titre des travaux de construction ou d'amélioration calculé dans les conditions prévues à l'article R. 331-15 et aux articles 2 à 5 ci-dessus.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1988.