Article 13

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine (Articles 1 à 22)
Titre II : Développement économique des quartiers prioritaires (Articles 23 à 34)
Titre III : Procédure de rétablissement personnel (Articles 35 à 46)
Titre IV : Dispositions diverses (Articles 47 à 61)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Articles 47 à 53)
- Chapitre II : Autres dispositions. (Articles 54 à 61)
Annexes (Article Annexe 1)
- OBJECTIFS ET INDICATEURS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE. (Article Annexe 1)
  - Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes

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