Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).

En vigueur du 19/01/2005 au 16/07/2006En vigueur du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 7

Version en vigueur du 19/01/2005 au 16/07/2006Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006

Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 91 () JORF 19 janvier 2005

Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2011, sont fixés à 4 milliards d'euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d'euros. Ils sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10.