Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
ABROGÉTitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
Titre III : Sociétés coopératives de construction. (Article 30 bis)
ABROGÉ
Article 18ABROGÉ
Article 19ABROGÉ
Article 20ABROGÉ
Article 21ABROGÉ
Article 22ABROGÉ
Article 23ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 25ABROGÉ
Article 26ABROGÉ
Article 27ABROGÉ
Article 28ABROGÉ
Article 29ABROGÉ
Article 30- Article 30 bis
ABROGÉ
Article 31
Titre IV : Contrat de promotion immobilière (Article 32)
ABROGÉTitre V : Dispositions pénales.
ABROGÉTitre VI : Dispositions diverses.
Article 17
Version en vigueur du 17/07/1971 au 08/06/1978Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 08 juin 1978
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.