Décret n°91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing

En vigueur du 01/02/1991 au 14/06/2000En vigueur du 01 février 1991 au 14 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 24

Version en vigueur du 01/02/1991 au 14/06/2000Version en vigueur du 01 février 1991 au 14 juin 2000

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

- les subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

- le produit de la cession des biens mobiliers et immobiliers ;

- les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;

- les dons et legs.