Décret n°91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing

En vigueur du 01/02/1991 au 14/06/2000En vigueur du 01 février 1991 au 14 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 23

Version en vigueur du 01/02/1991 au 14/06/2000Version en vigueur du 01 février 1991 au 14 juin 2000

Le contrôle de l'établissement est assuré selon les dispositions définies aux articles L. 321-7 et R. 321-8 et suivants du code de l'urbanisme.