Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

En vigueur du 14/12/2000 au 12/12/2001En vigueur du 14 décembre 2000 au 12 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 164

Version en vigueur du 14/12/2000 au 12/12/2001Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 12 décembre 2001

I., Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2002.

III., Paragraphe modificateur

IV., Paragraphe modificateur

V., Paragraphe modificateur