Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

En vigueur du 14/12/2000 au 17/08/2004En vigueur du 14 décembre 2000 au 17 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 200

Version en vigueur du 14/12/2000 au 17/08/2004Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 17 août 2004

Le préfet présente, tous les deux ans, au conseil départemental de l'habitat l'état du contingent préfectoral dans le parc social ainsi que le bilan des attributions effectuées sur ce dernier, le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la non-discrimination dans le logement.