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Partie législative (Articles L111-1 à L530-3)
Livre Ier : Le contrat (Articles L111-1 à L192-7)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (Articles L111-1 à L114-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L111-5)
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles L112-1 à L112-7)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles L113-1 à L113-17)
Chapitre IV : Compétence et prescription. (Articles L114-1 à L114-2)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles L121-1 à L127-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L121-1 à L121-15)
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie. (Articles L122-1 à L122-7)
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. (Articles L123-1 à L123-4)
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles L124-1 à L124-4)
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles L125-1 à L125-6)
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Articles L126-1 à L126-2)
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Articles L127-1 à L127-7)
ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation. (Article L132-29)
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles L131-1 à L132-31)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles L132-1 à L132-31)
Section I : Dispositions générales. (Articles L132-1 à L132-26)
- Article L132-1
- Article L132-2
- Article L132-3
- Article L132-4
- Article L132-5
- Article L132-5-1
- Article L132-6
- Article L132-7
- Article L132-8
- Article L132-9
- Article L132-10
- Article L132-11
- Article L132-12
- Article L132-13
- Article L132-14
- Article L132-15
- Article L132-16
- Article L132-17
- Article L132-18
- Article L132-19
- Article L132-20
- Article L132-21
- Article L132-22
- Article L132-22-1
- Article L132-23
- Article L132-24
- Article L132-25
- Article L132-26
Section II : Les assurances populaires.
ABROGÉ
Article L132-28
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. (Articles L132-30 à L132-31)
Titre IV : Les assurances de groupe (Articles L140-1 à L140-5)
ABROGÉTitre V : Le contrat de capitalisation
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles L160-1 à L160-9)
Chapitre unique (Articles L160-1 à L160-9)
Section I : Rédaction du contrat en langue française.
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles L160-1 à L160-2)
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. (Articles L160-3 à L160-4)
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article L160-5)
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles L160-6 à L160-9)
ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
ABROGÉTitre VII : Le contrat d'assurance maritime
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre (Articles L171-1 à L174-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L171-1 à L171-6)
Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes (Articles L172-1 à L172-31)
Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes (Articles L173-1 à L173-26)
Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre (Articles L174-1 à L174-6)
Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes (Article L181-3)
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L191-1 à L192-7)
ABROGÉLivre I : Contrat
Livre II : Assurances obligatoires (Articles L211-1 à L243-3)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles L211-1 à L214-2)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles L211-1 à L211-26)
Section I : Personnes assujetties. (Articles L211-1 à L211-3)
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles L211-4 à L211-7)
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
ABROGÉSection VI : Pénalités.
Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles L211-8 à L211-25)
Section VII : Pénalités. (Article L211-26)
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. (Articles L212-1 à L212-3)
Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale. (Articles L213-1 à L213-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (Articles L214-3 à L214-4)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer (Articles L214-1 à L214-2)
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles L220-1 à L220-8)
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs (Article L230-1)
Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment (Articles L241-1 à L243-8)
Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment (Articles L242-1 à L243-3)
Livre III : Les entreprises. (Articles L310-1 à L351-4)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles L310-1 à L310-23)
Titre II : Régime administratif. (Articles L321-1-1 à L328-17)
Chapitre Ier : Les agréments. (Articles L321-1-1 à L321-6)
Section I : Agréments administratifs. (Article L321-1-1)
Section I : Agrément administratif. (Article L321-1)
Section II : Agrément spécial. (Article L321-2)
Section III : Conditions des agréments. (Article L321-2-1)
Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer. (Article L321-3)
ABROGÉSection VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
Section VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique. (Article L321-6)
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles L322-2 à L322-27)
Section I : Dispositions communes. (Articles L322-2 à L322-3)
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
ABROGÉ
Article L322-4
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles L322-5 à L322-24)
Paragraphe 1 : Constitution. (Articles L322-5 à L322-13)
- Article L322-5
ABROGÉ
Article L322-6ABROGÉ
Article L322-7ABROGÉ
Article L322-8ABROGÉ
Article L322-9ABROGÉ
Article L322-10ABROGÉ
Article L322-11- Article L322-12
- Article L322-13
Paragraphe 2 : Administration. (Articles L322-14 à L322-15)
- Article L322-14
- Article L322-15
ABROGÉ
Article L322-16ABROGÉ
Article L322-17ABROGÉ
Article L322-18ABROGÉ
Article L322-19ABROGÉ
Article L322-20ABROGÉ
Article L322-21
Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance. (Articles L322-22 à L322-24)
ABROGÉParagraphe IV : Dispositions diverses.
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. (Articles L322-26-1 à L322-26-5)
ABROGÉSection IV : Société d'assurance à forme mutuelle.
ABROGÉSection V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Article L322-27)
Section VII : Tontines.
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde (Articles L323-1 à L323-2)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles L324-1 à L324-7)
Section I : Règles générales. (Articles L324-1 à L324-4)
ABROGÉSection II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
ABROGÉTransfert d'office.
Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats. (Article L324-7)
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Articles L325-1 à L325-2)
Chapitre VI : Liquidation. (Articles L326-1 à L326-19)
Chapitre VII : Privilèges. (Articles L327-1 à L327-6)
Chapitre VIII : Sanctions. (Articles L328-1 à L328-17)
Titre III : Régime financier (Article L331-1)
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles L344-1 à L345-1)
Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages (Articles L351-2 à L351-4)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles L411-1 à L442-6)
Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles L411-1 à L412-1)
Titre II : Le fonds de garantie (Articles L421-1 à L422-5)
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉSection I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
ABROGÉSection II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
ABROGÉSection V : Régime financier du fonds de garantie.
ABROGÉSection VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (Articles L421-1 à L421-14)
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. (Articles L421-1 à L421-7)
Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (Article L421-8)
Section V : Régime financier du fonds de garantie. (Article L421-8-1)
Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (Article L421-9)
Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles L421-11 à L421-14)
ABROGÉChapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles L422-1 à L422-5)
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles L431-4 à L432-3)
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance (Articles L431-4 à L431-14)
ABROGÉSection I : Règles de constitution et d'administration
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat (Articles L431-4 à L431-10)
Section III : Opérations de gestion (Articles L431-11 à L431-14)
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article L431-11)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer. (Article L431-12)
Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (Article L431-13)
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Article L431-14)
ABROGÉSection III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.
Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE" (Articles L432-1 à L432-3)
ABROGÉChapitre III : La caisse nationale de prévoyance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles L441-1 à L442-6)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles L441-1 à L441-10)
Section I : Dispositions générales. (Articles L441-1 à L441-7)
Section II : Règles techniques et comptables. (Article L441-8)
ABROGÉSection III : Règles relatives à l'agrément particulier.
Section IV : Dispositions transitoires. (Article L441-10)
ABROGÉSection V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance (Articles L442-1 à L442-6)
Section I : Régime d'indemnisation des calamités agricoles. (Articles L442-1 à L442-2)
Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA). (Article L442-3)
Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Articles L442-4 à L442-5)
Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. (Article L442-6)
Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation (Articles L511-2 à L530-3)
Partie réglementaire (Articles R*111-1 à R530-11)
Livre Ier : Le contrat. (Articles R*111-1 à R173-7)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. (Articles R*111-1 à R*114-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article R*111-1)
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles R112-1 à R112-3)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles R*113-1 à R*113-10)
Chapitre IV : Compétence et prescription. (Article R*114-1)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles R*124-1 à R127-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles R*124-1 à R*124-2)
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles R125-1 à R125-11)
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Articles R126-1 à R126-2)
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Articles R127-1 à R127-3)
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes (Articles R131-1 à R132-2)
Titre IV : Les assurances de groupe
ABROGÉChapitre unique.
Titre V : Le contrat de capitalisation. (Articles R*150-1 à R150-24)
Chapitre unique (Articles R*150-1 à R150-24)
Section I : Dispositions générales. (Articles R*150-1 à R*150-2)
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
Section II : Rachat. (Article R*150-3)
Section III : Tirages au sort. (Articles R*150-4 à R150-15)
Section IV : Faculté de dénonciation. (Article R150-16)
- Article R150-16
ABROGÉ
Article R150-17ABROGÉ
Article R150-18
ABROGÉSection IV : Faculté de dénonciation.
Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices. (Articles R150-19 à R150-24)
ABROGÉSection V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles R*160-1 à R*160-17)
Chapitre unique (Articles R*160-1 à R*160-17)
Section I : Rédaction du contrat en langue française. (Article R*160-1)
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles R*160-2 à R*160-6)
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. (Articles R*160-7 à R*160-8)
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles R*160-9 à R160-12)
Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre. (Articles R*160-13 à R*160-17)
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime (Articles R171-1 à R173-7)
Livre II : Assurances obligatoires (Articles R*211-1 à R243-14)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles R*211-1 à R*214-2)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. (Articles R*211-1 à R211-45)
Section I : Personnes assujetties. (Article R*211-1)
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles R211-2 à R211-8)
Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur. (Articles R211-9 à R211-13-1)
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. (Articles R211-15 à R211-21-7)
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules. (Articles R*211-22 à R211-28)
ABROGÉSection VI : Pénalités.
Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles R211-29 à R211-44)
Section VII : Pénalités. (Article R211-45)
ABROGÉChapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau de tarification.
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. (Articles R212-1 à R*212-10)
Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale. (Articles R*213-1 à R*213-8)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer (Article R*214-2)
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles R220-1 à R220-15)
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs (Article R*230-1)
ABROGÉTitre IV : Dispositions diverses.
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment. (Articles R243-1 à R243-14)
Livre III : Les entreprises (Articles R*310-1 à R345-11)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat (Articles R*310-1 à R310-12)
Titre II : Régime administratif (Articles R*321-2 à R328-2)
Chapitre Ier : Les agréments (Articles R*321-2 à R321-24)
Section I : Agrément administratif. (Article R*321-2)
- Article R*321-2
ABROGÉ
Article R321-4
Section III : Conditions des agréments. (Articles R321-6 à R321-16)
Section V : Publicité, suspension et caducité de l'agrément administratif. (Articles R*321-19 à R*321-20)
ABROGÉSection VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
Section VII : Dispositions spéciales concernant les entreprises pratiquant l'assurance de protection juridique. (Articles R321-22 à R321-24)
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles R*322-1 à R322-159)
Section I : Dispositions communes. (Articles R*322-1 à R*322-4)
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation. (Articles R*322-7 à R322-11-1)
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles R*322-17 à R*322-39)
ABROGÉParagraphe 1 : Constitution.
Paragraphe 2 : Administration. (Articles R*322-17 à R322-26)
ABROGÉ
Article R*322-16- Article R*322-17
- Article R*322-18
- Article R*322-19
- Article R322-20
ABROGÉ
Article R*322-21ABROGÉ
Article R*322-22ABROGÉ
Article R*322-23ABROGÉ
Article R*322-24ABROGÉ
Article R*322-25- Article R322-26
ABROGÉParagraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
Paragraphe 4 : Dispositions diverses. (Articles R*322-37 à R*322-39)
ABROGÉSection IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-42 à R*322-106-1)
Paragraphe 1 : Constitution. (Articles R322-42 à R322-52)
Paragraphe 2 : Administration. (Articles R*322-53 à R*322-70)
Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (Articles R322-71 à R322-79)
Paragraphe 4 : Réassurance. (Articles R322-81 à R322-84)
Paragraphe 5 : Publicité. (Articles R322-85 à R*322-89)
Paragraphe 6 : Nullités. (Articles R322-90 à R*322-92)
Paragraphe 7 : Sociétés mutuelles d'assurance. (Articles R322-93 à R*322-106-1)
ABROGÉSection V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions
Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles. (Articles R322-107 à R322-117)
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Articles R*322-118 à R322-137)
Section VII : Tontines. (Articles R332-139 à R322-159)
- Article R332-139
- Article R322-140
- Article R*322-141
- Article R*322-142
- Article R322-143
- Article R322-144
- Article R*322-145
- Article R*322-146
- Article R*322-147
- Article R*322-148
- Article R*322-149
- Article R322-150
- Article R*322-151
- Article R322-152
- Article R*322-153
- Article R322-154
- Article R322-155
- Article R322-156
ABROGÉ
Article R*322-157- Article R*322-158
- Article R322-159
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde (Articles R*323-6 à R*323-9)
ABROGÉ
Article R*323-11ABROGÉ
Article R*323-10
Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles R*324-1 à R*324-4)
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Articles R325-2 à R325-14)
Chapitre VI : Liquidation (Articles R326-1 à R*326-2)
Chapitre VII : Privilèges. (Article R*327-1)
Chapitre VIII : Sanctions. (Articles R*328-1 à R328-2)
Titre III : Régime financier. (Articles R331-1 à R*334-36)
Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (Articles R331-1 à R331-35)
Section I : Dispositions générales. (Articles R331-1 à R331-2)
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles R331-3 à R*331-5)
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance. (Articles R331-6 à R331-35)
Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes (Article R331-7)
Paragraphe 2 : Provision pour risques en cours. (Articles R*331-9 à R*331-14)
Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer. (Articles R331-15 à R331-26)
- Article R331-15
- Article R331-16
ABROGÉ
Article R*331-17ABROGÉ
Article R*331-18ABROGÉ
Article R*331-19ABROGÉ
Article R*331-20ABROGÉ
Article R*331-21ABROGÉ
Article R*331-22ABROGÉ
Article R*331-23ABROGÉ
Article R*331-24ABROGÉ
Article R*331-25- Article R331-26
ABROGÉ
Article R*331-27ABROGÉ
Article R*331-28
Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres. (Articles R*331-29 à R*331-30)
Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire. (Article R331-31)
Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale. (Article R*331-32)
Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit. (Articles R331-33 à R331-35)
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles R332-1 à R*332-45)
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Articles R332-1 à R332-13)
- Article R332-1
- Article R332-1-1
- Article R332-2
- Article R332-3
- Article R332-3-1
- Article R332-3-2
- Article R332-3-3
- Article R332-3-4
- Article R332-4
- Article R332-5
- Article R*332-6
- Article R332-7
- Article R332-7-1
- Article R332-8
- Article R332-9
- Article R332-10
- Article R332-11
- Article R332-12
- Article R332-13
Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actif. (Articles R332-14 à R332-17)
Section III : Estimation des éléments d'actif. (Articles R332-19 à R332-30)
Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir. (Articles R332-33 à R332-34)
- Article R332-33
- Article R332-34
ABROGÉ
Article R332-35ABROGÉ
Article R332-36
Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères. (Articles R332-37 à R332-44)
Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R*332-45)
Chapitre III : Revenu des placements. (Articles R333-1 à R333-2)
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles R334-1 à R*334-36)
Section I : La marge de solvabilité (Articles R334-1 à R*334-2)
Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages (Articles R334-3 à R334-10)
ABROGÉSection II : Vérification de solvabilité globale.
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie (Articles R334-11 à R334-16)
ABROGÉSection III : La réserve de garantie.
Section IV : Vérification de solvabilité globale (Articles R334-17 à R334-19)
ABROGÉSection IV : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
ABROGÉSection V : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité (Articles R334-28 à R*334-36)
Paragraphe 1 : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages. (Articles R334-28 à R334-32)
Paragraphe 2 : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie. (Article R*334-36)
ABROGÉ
Article R*334-33ABROGÉ
Article R*334-34ABROGÉ
Article R*334-35- Article R*334-36
ABROGÉ
Article R*334-37
Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion.
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles R341-1 à R345-11)
Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles R341-1 à R341-10)
Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation (Articles R342-1 à R342-25)
Section I : Dispositions générales. (Articles R342-1 à R342-6)
Section II : Documents et registres comptables. (Articles R342-7 à R342-8)
Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances. (Articles R342-9 à R342-12)
Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance. (Articles R342-13 à R342-16)
Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances. (Articles R342-17 à R342-25)
Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation (Articles R343-1 à R343-5)
Section I : Le cadre comptable. (Article R343-1)
ABROGÉSection II : Liste des comptes Classe 1.
Section II : Liste des comptes (Article R343-2)
ABROGÉSection II : Liste des comptes Classe 2.
Section III : Modèles de comptes de résultats et de bilan (Article R343-3)
Section IV : Terminologie explicative et modalités de fonctionnement des comptes. (Article R343-4)
Section V : Règles spéciales aux mutuelles agricoles. (Article R343-5)
Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire. (Article R344-1)
Chapitre V : Comptes consolidés. (Articles R345-1 à R345-11)
Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles R411-1 à R*441-30)
Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles R411-1 à R*412-2)
ABROGÉTitre II : Le fonds de garantie Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Titre II : Le fonds de garantie (Articles R421-21 à R422-9)
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉSection I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation
ABROGÉSection I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
ABROGÉSection I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
ABROGÉSection II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
ABROGÉSection II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
ABROGÉSection II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
ABROGÉSection III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
ABROGÉSection III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
ABROGÉSection III : Dispositions communes aux accidents d'automobiles survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
ABROGÉSection III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
ABROGÉSection IV : Régime financier du fonds de garantie
ABROGÉSection IV : Régime financier du fonds de garantie
ABROGÉSection V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
ABROGÉSection V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
ABROGÉSection VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (Articles R421-21 à R421-70)
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. (Articles R421-21 à R421-24)
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (Article R421-26)
Section IV : Régime financier du fonds de garantie (Articles R421-28 à R421-47)
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (Articles R*421-48 à R*421-56)
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article R421-57)
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles R421-64 à R421-70)
ABROGÉChapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles R422-2 à R422-9)
Titre II : Les fonds de garantie (Article R422-1)
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles R*431-1 à R*433-16)
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles R*431-1 à R431-59)
ABROGÉSection I : Règles de constitution et d'administration
Section I : Dispositions générales. (Articles R*431-1 à R*431-15)
- Article R*431-1
- Article R*431-2
- Article R*431-3
- Article R*431-4
- Article R*431-5
- Article R*431-6
- Article R*431-6-1
- Article R431-6-2
- Article R*431-7
- Article R*431-8
ABROGÉ
Article R*431-8- Article R*431-9
- Article R*431-10
- Article R*431-11
- Article R*431-12
- Article R*431-13
- Article R*431-14
- Article R*431-15
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat (Articles R*431-16 à R*431-32)
ABROGÉSection II : Opérations de réassurance.
Section III : Opérations de gestion (Articles R431-33 à R431-59)
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Articles R431-33 à R431-38)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
ABROGÉParagraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Articles R431-48 à R431-59)
ABROGÉSection III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.
ABROGÉSection IV : Dispositions diverses.
Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface" (Articles R*432-1 à R*432-48)
Section I : Dispositions générales. (Articles R*432-1 à R*432-6)
Section II : Administration et fonctionnement. (Articles R*432-7 à R*432-20)
Section III : Risques garantis (Articles R*432-21 à R*432-48)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R*432-21 à R*432-23)
Paragraphe 2 : Opérations d'exportation. (Articles R*432-24 à R*432-31)
Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires. (Articles R*432-32 à R*432-37)
Paragraphe 4 : Investissements. (Articles R*432-38 à R*432-40)
ABROGÉParagraphe 5 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.
Paragraphe 5 : Opérations d'importation. (Articles R*432-41 à R*432-45)
Paragraphe 6 : Dispositions communes. (Articles R*432-46 à R*432-48)
Section IV : Dispositions diverses.
Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance (Articles R*433-1 à R*433-16)
Section I : Dispositions générales. (Articles R*433-1 à R*433-4)
Section II : La commission supérieure. (Articles R*433-5 à R*433-7)
ABROGÉSection III : Réseau de production.
Section III : Le directeur général. (Articles R*433-8 à R433-9)
ABROGÉSection IV : Dispositions particulières.
Section IV : Réseau de production. (Article R*433-10)
Section V : Dispositions particulières. (Articles R*433-11 à R*433-16)
Section VI : Tarifs.
ABROGÉTitres III : Organismes particuliers d'assurance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles R*441-1 à R*441-30)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles R*441-1 à R*441-30)
Section I : Dispositions générales. (Articles R*441-1 à R*441-3)
Section II : Règles techniques et comptables. (Articles R*441-4 à R*441-24)
- Article R*441-4
- Article R*441-5
- Article R*441-6
- Article R*441-7
- Article R*441-8
- Article R*441-9
- Article R*441-10
- Article R*441-11
- Article R*441-12
- Article R*441-13
- Article R*441-14
- Article R*441-15
- Article R*441-16
- Article R*441-17
- Article R*441-18
- Article R*441-19
- Article R*441-20
- Article R441-21
- Article R*441-22
- Article R*441-23
- Article R*441-24
Section III : Règles relatives au retrait de l'agrément. (Articles R441-26 à R*441-29)
Section IV : Dispositions transitoires. (Article R*441-30)
ABROGÉSection V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
ABROGÉChapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance
Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation (Articles R*511-1 à R530-11)
Titre I : Présentation des opérations (Articles R*511-1 à R*516-1)
Chapitre I : Principes généraux. (Articles R*511-1 à R*511-8)
Chapitre II : Dérogations aux principes généraux (Articles R*512-1 à R512-5)
Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle. (Articles R513-1 à R*513-6)
Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation (Articles R*514-1 à R*514-17)
Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation. (Articles R*514-1 à R514-3)
Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle. (Articles R514-5 à R*514-7)
Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité. (Articles R*514-8 à R*514-13)
Section IV : Dispositions diverses et pénalités. (Articles R*514-14 à R*514-17)
Chapitre V : Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France (Articles R515-1 à R*515-7)
Section I : Conditions de capacité professionnelle. (Articles R515-1 à R515-5)
Section II : Contrôle des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité. (Articles R*515-6 à R*515-7)
Section III : Dispositions relatives à la libre prestation de services.
ABROGÉ
Article R*515-9ABROGÉ
Article R*515-10ABROGÉ
Article R*515-11ABROGÉ
Article R*515-12
Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France. (Article R*516-1)
Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance (Articles R530-1 à R530-11)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A113-1 à A516-2)
Livre Ier : Le contrat (Articles A113-1 à A160-5)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (Article A113-1)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles A121-1 à A125-5)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article A121-1)
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles A125-1 à A125-5)
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme.
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Article A132-10)
ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes
Titre V : Le contrat de capitalisation (Articles A150-1 à A150-3)
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles A160-1 à A160-5)
Chapitre unique (Articles A160-1 à A160-5)
Section I : Rédaction du contrat en langue française.
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles A160-1 à Annexe à l'article A160-1)
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article A160-3)
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Articles A160-2 à A160-4)
ABROGÉSection IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre. (Article A160-5)
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
Livre II : Assurances obligatoires (Articles A211-1-1 à A243-2)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles A211-1-1 à A213-4)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles A211-1-1 à Annexe art. A211-11)
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles A211-1-1 à A211-1-2)
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Article A211-1-3)
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances. (Article A211-2)
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances. (Article A211-3)
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance (Articles A211-4 à A211-10)
Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles A211-11 à Annexe art. A211-11)
Section VII : Pénalités.
Chapitre II : L'obligation d'assurer le bureau central de tarification. (Articles A212-1 à A212-3)
Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale. (Articles A213-1 à A213-4)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles A220-1 à A220-6)
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs (Articles A230-1 à A230-7)
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment (Article A243-2)
Livre III : Les entreprises. (Articles A310-3 à A344-8)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles A310-3 à A310-1)
Titre II : Régime administratif (Articles A321-1 à A323-7)
Chapitre Ier : Les agréments. (Article A321-1)
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles A322-1 à A322-7)
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles A322-1 à A322-3)
Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. (Articles A322-6 à A322-7)
ABROGÉSection IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
Section VII : Tontines.
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde (Articles A323-1 à A323-7)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille.
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif.
Chapitre VI : Liquidation.
Chapitre VII : Privilèges.
Chapitre VIII : Sanctions.
Titre III : Régime financier. (Articles A331-1 à A335-19)
Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (Articles A331-1 à A331-25)
Section I : Dispositions générales.
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles A331-1 à A331-9)
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance (Articles A331-12 à A331-22)
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance (Articles A331-23 à A331-25)
Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer. (Articles A331-23 à A331-25)
Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.
Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit.
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles A332-5 à A332-6)
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
ABROGÉ
Article A332-1ABROGÉ
Article A332-1 bisABROGÉ
Article A332-2ABROGÉ
Article A332-3ABROGÉ
Article A332-4
Section III : Estimation des éléments d'actif. (Articles A332-5 à A332-6)
ABROGÉSection IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir.
Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Chapitre III : Revenu des placements. (Articles A333-2 à A333-10)
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles A334-1 à A334-2)
Section I : La marge de solvabilité. Dispositions communes.
Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages.
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie. (Article A334-1)
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie (Article A334-2)
Section IV : Vérification de solvabilité globale.
Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion (Articles A335-9-1 à A335-19)
Section I : Tarifs. (Articles A335-9-1 à A335-9-2)
Section I : Tarifs (Articles A335-2 à A335-9)
Section II : Frais d'acquisition et de gestion (Articles A335-10 à A335-18)
Paragraphe 1 : Assurances sur la vie et nuptialité-natalité. (Articles A335-10 à A335-11)
Paragraphe 2 : Assurances populaires. (Articles A335-12 à A335-14)
Paragraphe 3 : Assurances des véhicules terrestres à moteur. (Articles A335-15 à A335-18)
ABROGÉParagraphe 4 : Assurances contre l'incendie des établissements industriels.
Section II : Frais d'acquisition et de gestion (Article A335-19)
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles A342-1 à A344-8)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles A421-1 à A441-2)
ABROGÉTitre Ier : Organisations générales d'assurance
Titre II : Le fonds de garantie (Articles A421-1 à A422-1)
Chapitre Ier : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (Articles A421-1 à A421-3)
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte (Article A421-1)
Section IV : Régime financier du fonds de garantie (Article A421-2)
Section V : Régime financier du fonds de garantie (Article A421-3)
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Article A422-1)
ABROGÉChapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles A431-1 à A433-6)
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles A431-1 à A431-9)
Section I : Dispositions générales. (Article A431-1)
ABROGÉSection I : Règles de constitution et d'administration
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat. (Articles A431-5 à A431-6)
ABROGÉSection II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Section III : Opérations de gestion. (Articles A431-7 à A431-9)
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article A431-7)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (Articles A431-8 à A431-9)
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
ABROGÉSection IV : Dispositions diverses.
Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) (Articles A432-1 à A432-9)
Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance (Articles A433-1 à A433-6)
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles A441-1 à A441-2)
Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation (Articles A513-1 à A516-2)
Titre Ier : Présentation des opérations. (Articles A513-1 à A516-2)
Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle. (Articles A513-1 à A513-2)
- Article A513-1
- Article A513-2
ABROGÉ
Article A513-3ABROGÉ
Article A513-4ABROGÉ
Article A513-5ABROGÉ
Article A513-6ABROGÉ
Article A513-7ABROGÉ
Article A513-8
Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation (Article A514-1)
Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France. (Article A516-2)
Article R331-7
Version en vigueur du 28/06/1991 au 26/07/1994Version en vigueur du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994
Transféré par Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 19 () JORF 28 juin 1991
La provision mathématique des rentes à la charge des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 ainsi que les capitaux constitutifs desdites rentes sont calculés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.