Code de l'urbanisme

En vigueur du 01/05/2008 au 06/08/2014En vigueur du 01 mai 2008 au 06 août 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-80 et décrets n° 2017-81, n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale
  • Guide d’accompagnement de la recodification, Livre I du code de l’urbanisme sur le site du ministère
  • Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme
  • Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
  • Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Dernière modification : 22 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article A510-1

Version en vigueur du 08/02/2002 au 14/11/2007Version en vigueur du 08 février 2002 au 14 novembre 2007

Modifié par Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002
Abrogé par Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics institué par l'article R. 510-2 est composé, outre son président, de :

1° Six représentants de l'administration :

a) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;

b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

d) Un représentant du ministre chargé du budget ;

e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

f) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement ;

2° Trois élus des conseils régionaux désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;

3° Deux personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion des organisations publiques ou privées.

Les membres du comité mentionnés au 2° et au 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois.