Article R921-5

Code du travail

En vigueur du 25/10/1991 au 19/09/2002En vigueur du 25 octobre 1991 au 19 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L991-1)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R992-8)
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples (Articles D117-1 à D980-11)
Annexes (Articles R513-7 annexe 1 à Annexe à l'article R438-1)

Version en vigueur du 25/10/1991 au 19/09/2002Version en vigueur du 25 octobre 1991 au 19 septembre 2002

Création Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991 - art. 1 () JORF 25 octobre 1991

Dans les quinze jours à dater de la réception de la déclaration, le commissaire de la République de région délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d'enregistrement.

L'organisme de formation doit faire figurer, sur les conventions de formation et les contrats de prestations de services qu'il conclut, ce numéro d'enregistrement, sous la forme suivante :

"enregistré sous le numéro ... auprès du commissaire de la République de région de ...".

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Code du travail

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ABROGÉDISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*

ABROGÉCHAPITRE V : GENERALITES.

ABROGÉCHAPITRE VI : DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .

ABROGÉCHAPITRE VII : DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

ABROGÉSECTION 1 : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE *DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE*.

ABROGÉSECTION 2 : CONDITIONS DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .

ABROGÉSECTION 2 : CONDITIONS DU CONTRAT

ABROGÉSECTION 3 : FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .

ABROGÉCHAPITRE VII bis : DU STATUT DE L'APPRENTI .

ABROGÉChapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES.

ABROGÉSECTION 6 : REGLEMENT INTERIEUR

ABROGÉSOUS-SECTION 1 : REGLEMENT INTERIEUR.

ABROGÉSECTION 6 : PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE

ABROGÉSOUS-SECTION 2 : PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE.

ABROGÉChapitre III : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS

ABROGÉSECTION 1 : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS.

ABROGÉTitre III : CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

ABROGÉChapitre III : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION .

ABROGÉSECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE .

ABROGÉSection 4 : Dispositions diverses.

ABROGÉChapitre V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur.

ABROGÉDISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 DATE

ABROGÉSECTION 1 : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.