Article R351-7

Code du travail

En vigueur du 15/11/2006 au 01/05/2008En vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 23/11/1984 au 06/02/1992Version en vigueur du 23 novembre 1984 au 06 février 1992

Abrogé par Décret n°92-117 du 5 février 1992 - art. 4 () JORF du 6 février 1992
Modifié par Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 1 () JORF 23 novembre 1984

Les personnes énumérées au 1° de l'article L. 351-9 bénéficient de l'allocation d'insertion lorsque, au moment de leur inscription comme demandeur d'emploi, elles remplissent les conditions suivantes :

1° En ce qui concerne les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans à la recherche d'un premier emploi :

a) Soit, pour ceux de plus de dix-huit ans, avoir accompli depuis moins de douze mois un cycle complet de l'enseignement secondaire ou supérieur ;

b) Soit, depuis moins de douze mois, être titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou avoir achevé un stage de formation professionnelle conduisant soit à un diplôme de l'enseignement technologique au sens de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, soit à une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ;

c) Soit avoir accompli le service national depuis moins de six mois ;

d) Soit avoir la qualité de soutien de famille en apportant effectivement à celle-ci une aide indispensable ; les ressources de la famille sont appréciées dans les conditions fixées à l'article R. 57 du code du service national ;

2° En ce qui concerne les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui n'entrent pas dans le champ d'application du 1° du présent article :

avoir été titulaires, depuis moins de douze mois, d'un contrat de travail et justifier, dans les douze mois précédant la fin du contrat de travail, d'une durée de travail salarié de trois mois sous réserve des dispositions de l'article R. 351-6.

L'allocation est versée aux personnes mentionnées au 1° (a, b) du présent article à l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur inscription comme demandeur d'emploi. Ce délai est ramené à un mois en ce qui concerne les personnes mentionnées aux c et d du 1° et à trois mois en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2°.

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Code du travail

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ABROGÉTitre Ier : Contrat d'apprentissage

ABROGÉDispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972

ABROGÉChapitre Ier : Etablissement du contrat.

ABROGÉChapitre II : Devoirs des maîtres et des apprentis.

ABROGÉChapitre III : Résiliation et expiration du contrat.

ABROGÉChapitre IV : Apprentissage artisanal.

ABROGÉDispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972

ABROGÉChapitre V : Généralités.

ABROGÉChapitre VI : Des centres de formation d'apprentis.

ABROGÉChapitre VII : Du contrat d'apprentissage

ABROGÉSection 2 : Conditions du contrat.

ABROGÉSection 3 : Formation et résolution du contrat.

ABROGÉChapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.

ABROGÉChapitre VIII : Dispositions financières.

ABROGÉChapitre IX : Dispositions diverses.

ABROGÉDISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*

ABROGÉCHAPITRE V : GENERALITES.

ABROGÉCHAPITRE VI : DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .

ABROGÉCHAPITRE VII : DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

ABROGÉSECTION 1 : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE *DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE*.

ABROGÉSECTION 2 : CONDITIONS DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .

ABROGÉSECTION 2 : CONDITIONS DU CONTRAT

ABROGÉSECTION 3 : FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .

ABROGÉCHAPITRE VII bis : DU STATUT DE L'APPRENTI .

ABROGÉChapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES.

ABROGÉSection 4-1 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions spécifiques au congé pour la création d'entreprise.

ABROGÉSous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique.

ABROGÉSous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique.

ABROGÉSection 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.

ABROGÉSous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique.

ABROGÉSous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique.

ABROGÉSECTION 6 : REGLEMENT INTERIEUR

ABROGÉSOUS-SECTION 1 : REGLEMENT INTERIEUR.

ABROGÉSECTION 6 : PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE

ABROGÉSOUS-SECTION 2 : PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE.

ABROGÉChapitre VIII : Associations intermédiaires.

ABROGÉChapitre IX : Services aux personnes (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard).

ABROGÉChapitre IX : Services aux personnes

ABROGÉSous-section 2 : Négociation annuelle obligatoire.

ABROGÉSection 4 : Dispositions particulières aux entreprises de moins de cinquante salariés

ABROGÉSECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES.

ABROGÉDISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 DATE

ABROGÉSECTION 1 : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.