Code du travail

En vigueur du 03/11/1983 au 31/03/1984En vigueur du 03 novembre 1983 au 31 mars 1984

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article R351-2

Version en vigueur du 03/11/1983 au 31/03/1984Version en vigueur du 03 novembre 1983 au 31 mars 1984

Modifié par Décret 83-954 1983-10-28 ART. 1 JORF 3 NOVEMBRE 1983

Les bénéficiaires de la garantie de ressources prévue à l'article L. 351-5 sont dispensés de la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1.

Sont également dispensés de cette condition les bénéficiaires de l'allocation de base mentionnée à l'article l351-5, âgés de soixante ans ou de plus de soixante ans