Code de la santé publique

Abrogé depuis le 01/10/2021Abrogé depuis le 01 octobre 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R794-4

Version en vigueur du 28/03/1999 au 27/05/2003Version en vigueur du 28 mars 1999 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
Création Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 1 () JORF 28 mars 1999

Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments comprend, outre son président :

1° Douze membres représentant l'Etat :

a) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;

b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé ou son représentant ;

c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

e) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

f) Le directeur des affaires financières et économiques au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de la consommation ou son représentant ;

h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

i) Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

j) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;

k) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

l) Le directeur du développement et de la coopération technique au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;

2° Douze membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable :

a) Deux membres des organisations de consommateurs agréées, sur proposition du Conseil national de la consommation ;

b) Un membre des organisations professionnelles agricoles ;

c) Un membre des organisations professionnelles des industries agroalimentaires ;

d) Un membre des organisations professionnelles du commerce et de la distribution ;

e) Un membre des organisations professionnelles des industries de la pharmacie vétérinaire ;

f) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ;

g) Trois représentants du personnel de l'agence.

A l'exception des représentants du personnel qui sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.

Chacun des membres mentionnés au 2° a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.