Code des assurances

En vigueur du 20/03/1988 au 01/07/1990En vigueur du 20 mars 1988 au 01 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L421-6

Version en vigueur du 20/03/1988 au 01/07/1990Version en vigueur du 20 mars 1988 au 01 juillet 1990

Transféré par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations, les conditions de fonctionnement, d'intervention en justice du fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement mis en cause, les modalités du contrôle exercé sur l'ensemble de la gestion du fonds par le ministre de l'économie et des finances, les taux et assiettes des contributions prévues à l'article L. 421-4.