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Partie législative (Articles L2 à L528)
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles L2 à L137 bis)
Titre Ier : Droit à pension des invalides. (Articles L2 à L28)
Chapitre Ier : Conditions du droit à pension. (Articles L2 à L5)
Chapitre II : Pensions définitives et pensions temporaires. (Article L7)
Chapitre III : Taux des pensions. (Articles L10 à L18)
Chapitre V : Demandes de pension - Liquidation et concession. (Articles L22 à L27)
Chapitre VI : Révision pour aggravation. (Article L28)
Titre II : Emoluments complémentaires. (Article L35)
Titre III : Droits à pension des veuves et des orphelins (Articles L45 à L66 bis)
Titre IV : Droits à pension des ascendants. (Articles L68 à L77)
Titre V : Révision et voies de recours. (Articles L94 à L104)
Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions. (Articles L106 à L114)
Titre VIII : Définition, mesures d'exécution. (Articles L137 à L137 bis)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux (Articles L138 à L252-1)
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés (Articles L138 à L170)
Chapitre Ier : Militaires de carrière. (Article L138)
Chapitre II : Autres personnels militaires. (Articles L139 à L149)
Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis (Articles L150 à L157)
Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires. (Article L158)
Chapitre V : Marins du commerce (Articles L159 à L165)
Chapitre VII : Chantiers de jeunesse. (Articles L167 à L170)
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance (Articles L171 à L192)
Titre III : Règles applicables aux victimes civiles (Articles L193 à L223)
Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre (Articles L193 à L223)
Section 1 : Détermination du droit à pension (Articles L193 à L210)
Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918. (Articles L193 à L196)
Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées. (Articles L197 à L207)
Paragraphe 3 : Réparations des dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements travaillant pour la défense nationale. (Article L208)
Paragraphe 4 : Ayants cause. (Article L210)
Section 2 : Procédure (Articles L212 à L223)
Titre IV : Alsaciens et Lorrains (Articles L225 à L239-1)
Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer (Articles L240 à L250)
Titre VI : Etrangers. (Articles L251 à L252-1)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre (Articles L253 à L487)
Titre Ier : Carte et retraite du combattant (Articles L253 à L261)
Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires (Articles L262 à L306)
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance (Articles L262 à L271)
Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance (Articles L273 à L284)
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques (Articles L287 à L295-1)
Chapitre IV : Statut des réfractaires. (Articles L297 à L306)
Titre III : Droits et avantages accessoires (Articles L320 à L392)
Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents (Articles L320 à L324 bis)
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires (Articles L325 à L343)
Chapitre III : Décorations et insignes (Articles L344 à L392)
Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire (Articles L344 à L350)
Section 3 : Croix du combattant. (Articles L354 à L355)
Section 4 : Médaille de la victoire. (Articles L356 à L370)
Section 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre. (Articles L371 à L377)
Section 6 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance. (Article L378)
Section 7 : Médaille commémorative de la grande guerre. (Articles L379 à L382)
Section 8 : Médaille commémorative des combattants volontaires de la Résistance. (Article L383)
Section 9 : Médaille de la déportation et de l'internement. (Articles L384 à L386)
Section 10 : Insigne des mères, veuves et veufs des "Morts pour la France". (Articles L387 à L390)
Section 12 : Mesures d'exécution. (Article L392)
Titre IV : Pupilles de la nation (Articles L461 à L487)
Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation (Articles L461 à L469)
Chapitre II : Protection et aide de l'Etat. (Articles L470 à L485)
Section 1 : Organismes chargés d'assurer la protection et le soutien de l'Etat. (Article L471)
Section 2 : Tutelle des pupilles. (Articles L472 à L479)
Section 3 : Placement des pupilles. (Articles L480 à L481)
Section 4 : Avantages particuliers accordés aux pupilles de la nation. (Articles L482 à L485)
Chapitre III : Mesures d'application. (Articles L486 à L487)
Livre IV : Etat civil et sépultures (Articles L489 à L515)
Livre V : Institutions (Articles L517 à L528)
Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre (Articles L517 à L527)
Titre II : Institution nationale des invalides. (Article L528)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R571)
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles R1 à R145)
Titre Ier : Droits à pension des invalides. (Articles R1 à R28)
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III : Taux des pensions. (Articles R1 à R3)
Chapitre IV
Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession. (Articles R6 à R27)
Section 1 : Militaires présents sous les drapeaux. (Article R6)
Section 2 : Militaires renvoyés dans leurs foyers. (Articles R8 à R9)
Section 3 : Règles particulières à l'instruction des demandes de pension formulées par les marins. (Article R19)
Section 4 : Anciens militaires résidant à l'étranger. (Articles R20 à R21)
Section 5 : Procédure particulière de liquidation et de concession des pensions dans le cadre de la délégation prévue à l'article L. 24. (Articles R23 à R27)
Chapitre VI : Révision pour aggravation. (Article R28)
Titre II : Emoluments complémentaires. (Article R31)
Titre IV : Droits à pension des ascendants. (Articles R38 à R42)
Titre V : Révision et voies de recours. (Articles R43 à R90)
Chapitre Ier
Chapitre II : Voies de recours. (Articles R43 à R90)
Section 1 : Tribunal départemental des pensions. (Articles R43 à R62)
Paragraphe 1 : Désignation des membres du tribunal. (Articles R43 à R45)
Paragraphe 2 : Indemnités. (Article R46)
Paragraphe 3 : Rôle des associations dans le choix des délégués des pensionnés. (Articles R48 à R49)
Paragraphe 4 : Remplacement des membres du tribunal cessant leurs fonctions en cours de mandat. (Article R50)
Paragraphe 5 : Attributions du greffier du tribunal. (Article R51)
Paragraphe 6 : Représentation au tribunal des membres de la Résistance et des combattants volontaires de la Résistance. (Articles R52 à R54)
Paragraphe 7 : Sections des tribunaux de pensions. (Article R56)
Paragraphe 8 : Procédure normale. (Articles R57 à R59)
Paragraphe 9 : Procédure sommaire. (Article R62)
Section 2 : Cour régionale des pensions. (Articles R63 à R68)
Section 3 : Conseil d'Etat. (Articles R69 à R90)
Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions. (Articles R91 à R102)
Titre VIII : Application dans les pays d'outre-mer de certaines dispositions du livre 1 de la première partie du code (instruction des demandes et voies de recours). (Articles R122 à R145)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles R146 à R222)
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés. (Articles R146 à R155)
Titre III : Règles applicables aux victimes civiles. (Articles R169 à R201)
Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre. (Articles R169 à R201)
Section 1 : Droit à pension. (Articles R169 à R171)
Section 2 : Procédure. (Articles R172 à R201)
Paragraphe 1 : Invalides. (Articles R172 à R181)
Paragraphe 2 : Ayants cause. (Articles R182 à R187)
Paragraphe 3 : Règles de liquidation. (Articles R188 à R190)
Paragraphe 4 : Recours. (Articles R191 à R192)
Paragraphe 5 : Procédure applicable hors de la métropole. (Articles R194 à R196)
Paragraphe 6 : Allocations provisoires d'attente. (Articles R197 à R201)
Titre IV : Alsaciens et Lorrains. (Articles R202 à R222)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. (Articles R223 à R563)
Titre Ier : Carte et retraite du combattant. (Articles R223 à R253)
Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires. (Articles R254 à R351)
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance. (Articles R254 à R261)
Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants. (Articles R286 à R326)
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques. (Articles R328 à R351)
Titre III : Droits et avantages accessoires. (Articles R392 à R395-1)
Titre IV : Pupilles de la nation. (Articles R496 à R563)
Chapitre Ier : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation. (Articles R496 à R504)
Chapitre II : Protection et aide de l'Etat. (Articles R505 à R562)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Article R563)
Livre IV : Etat civil et sépultures. (Articles R565 à R571)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D569)
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles D1 à D230)
Titre Ier : Droit à pension des invalides. (Articles D1 à D4)
Titre II : Emoluments complémentaires. (Articles D8 à D19)
Titre V : Révision et voies de recours. (Articles D22 à D31)
Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions. (Articles D38 à D52)
Titre VII : Soins, traitement et rééducation. (Articles D121 à D224 à D230)
Titre VIII : Définition - Mesures d'exécution.
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles D232 à D257)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. (Articles D258 à D401)
Titre Ier : Carte et retraite du combattant (Articles D258 à D266)
Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.
Titre III : Droits et avantages accessoires. (Articles D267 à D310)
Chapitre Ier : Carte d'invalidité et droits y afférents (Articles D267 à D271)
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. (Articles D271-8 à D271-14)
Chapitre III : Décorations et insignes. (Articles D272 à D310)
Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire. (Articles D272 à D274)
Section 2 : Croix du combattant volontaire de la guerre 1914-1918. (Articles D275 à D276)
Section 3 : Croix du combattant. (Articles D277 à D280)
Section 4 : Médaille de prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre. (Articles D281 à D284)
Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. (Articles D285 à D294)
Section 6 : Médaille de la France libérée. (Articles D295 à D299)
Section 7 : Insigne des pères, mères, veuves et veufs des "Morts pour la France". (Articles D300 à D305)
Section 8 : Insigne des victimes civiles. (Articles D306 à D310)
Titre IV : Pupilles de la Nation. (Articles D361 à D401)
Chapitre Ier
Chapitre II : Protection et aide de l'Etat. (Articles D361 à D383)
Chapitre III : Dispositions particulières. (Articles D384 à D401)
Section 1 : Enfants de militaires ou d'attachés aux armées victimes d'un fait de guerre sur un théâtre d'opérations situé hors de France. (Article D384)
Section 2 : Algérie. (Articles D385 à D386)
Section 3 : Territoires d'outre-mer. (Articles D387 à D389)
Section 4 : Pupilles résidant à l'étranger. (Articles D390 à D401)
Livre IV : Etat civil et sépultures. (Articles D402 à D430)
Livre V : Institutions. (Articles D431 à D569)
Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. (Articles D431 à D554)
Chapitre Ier : Office national. (Articles D431 à D471)
Section 1 : Caractère juridique. (Article D431)
Section 3 : Composition. (Articles D437 à D439)
Section 4 : Organisation. (Article D442)
Section 5 : Fonctionnement. (Articles D444 à D446)
Section 6 : Régime financier. (Articles D448 à D471)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D448 à D457)
Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses. (Articles D458 à D463)
Paragraphe 3 : Du budget et des crédits. (Articles D464 à D467)
Paragraphe 4 : Comptes de l'ordonnateur et de l'agent comptable. (Article D468)
Paragraphe 5 : Contrôle financier. (Articles D469 à D470)
Paragraphe 6 : Mesures d'application. (Article D471)
Chapitre II : Offices départementaux, offices d'outre-mer et comités locaux. (Articles D472 à D525)
Section 1 : Caractère juridique. (Articles D472 à D474)
Section 2 : Attributions. (Article D475)
Section 3 : Composition. (Articles D480 à D484)
Section 4 : Organisation et administration. (Articles D486 à D494)
Section 5 : Fonctionnement. (Articles D495 à D501)
Section 6 : Régime financier. (Articles D502 à D525)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D502 à D511)
Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses. (Articles D512 à D517)
Paragraphe 3 : Du budget et des crédits. (Articles D518 à D521)
Paragraphe 4 : Comptes de l'ordonnateur et de l'agent comptable. (Articles D522 à D523)
Paragraphe 5 : Contrôle financier. (Article D524)
Paragraphe 6 : Mesures d'application. (Article D525)
Chapitre III : Ecoles de rééducation professionnelle (Articles D526 à D554)
Titre II : Institution nationale des invalides. (Articles D555 à D569)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A3-1 à A330 à A334)
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles A3-1 à A84)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles A85 à A113)
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés. (Articles A85 à A113)
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III : Affectés spéciaux de la défense passive. (Articles A85 à A113)
- Article A85
- Article A86
- Article A87
- Article A88
- Article A89
- Article A90
- Article A91
- Article A92
- Article A93
- Article A94
- Article A95
- Article A96
- Article A97
- Article A98
- Article A99
- Article A100
- Article A101
- Article A102
- Article A103
- Article A104
- Article A105
- Article A106
- Article A107
- Article A108
- Article A109
- Article A110
- Article A111
- Article A113
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Titre VI
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. (Articles A115 à A205)
Titre Ier : Carte et retraite du combattant. (Articles A115 à A157)
Chapitre Ier : Carte du combattant. (Articles A115 à A142)
Section 1 : De la qualité de combattant (Articles A116 à A128)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles A116 à A118)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants. (Articles A119 à A122)
Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition. (Articles A125 à A127)
Paragraphe 5 : Français - Ressortissants de l'Union française - Etrangers. (Article A128)
Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. (Articles A129 à A142)
Chapitre II : Retraite du combattant. (Articles A144 à A157)
Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. (Articles A158 à A165-1)
Titre III : Droits et avantages accessoires. (Articles A169 à A186-1)
Titre IV : Pupilles de la nation. (Articles A191 à A205)
Livre IV : Etat civil et sépultures. (Articles A206 à A221)
Livre V : Institutions (Articles A246 à A330 à A334)
Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerre (Articles A246 à A293)
Titre II : Institution nationale des invalides (Articles A294 à A330 à A334)
Chapitre Ier : Régime des pensionnaires (Articles A294 à A324)
Section 1 : Instruction de la demande et admission. (Articles A294 à A299)
Section 2 : Réception - Admission définitive. (Articles A300 à A301)
Section 3 : Régime pécuniaire, redevances, gratuité des soins. (Articles A302 à A305)
Section 4 : Tenue et logement. (Articles A306 à A308)
Section 5 : Discipline, permissions et congés (Articles A309 à A323)
Section 6 : Dispositions diverses. (Article A324)
Chapitre II : Régime des hébergés. (Articles A325 à A329)
Chapitre III : Organisation administrative de l'institution nationale des invalides. (Article A330 à A334)
Annexes (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 4)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 4)
Titre VI : Etrangers. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 4)
Convention franco-belge du 7 novembre 1929 (Ratifiée le 24 novembre 1932 en exécution de la loi du 25 octobre 1932 et promulguée par décret du 20 janvier 1933). (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 1, art. 4)
Convention franco-polonaise du 11 février 1947 (Ratifiée le 30 septembre 1947 en exécution de la loi du 13 août 1947 et publiée par le décret du 18 décembre 1947). (Articles Annexe 2, art. 1 à Annexe 2, art. 9)
Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950). (Articles Annexe 3, art. 1 à Annexe 3, art. 9)
Convention du 28 octobre 1933 (art. 14) relative au statut international des réfugiés (publiée par décret du 3 décembre 1936).
Convention du 10 février 1938 (art. 17) concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (Publiée par décret du 14 avril 1945). (Article Annexe 4)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Article D361
Version en vigueur du 28/04/1951 au 01/01/2017Version en vigueur du 28 avril 1951 au 01 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
La manutention des deniers appartenant aux pupilles de la nation placés sous la tutelle ou sous la garde d'un office départemental incombe exclusivement à l'agent comptable dudit office.
Elle s'exécute par gestion et il est rendu compte de la même manière.