Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement

En vigueur du 28/12/2000 au 01/10/2019En vigueur du 28 décembre 2000 au 01 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

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Article 10

Version en vigueur du 28/12/2000 au 01/10/2019Version en vigueur du 28 décembre 2000 au 01 octobre 2019

Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.