Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement

En vigueur du 28/12/2000 au 01/10/2019En vigueur du 28 décembre 2000 au 01 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

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Article 11

Version en vigueur du 28/12/2000 au 01/10/2019Version en vigueur du 28 décembre 2000 au 01 octobre 2019

Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.