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TITRE Ier : COMMISSION DE RECOURS AMIABLE. (Articles 2 à 6)
TITRE II : CONTENTIEUX (Articles 7 à 20)
ABROGÉTITRE III : CONTENTIEUX TECHNIQUE
ABROGÉChapitre 1er : Procédure.
ABROGÉChapitre 2 : Appel.
TITRE III : CONTENTIEUX DES ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES. (Articles 26 à 28)
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 29 à 35)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 36 à 37)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes