Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.

En vigueur du 08/04/1966 au 01/01/2012En vigueur du 08 avril 1966 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 16

Version en vigueur du 08/04/1966 au 01/01/2012Version en vigueur du 08 avril 1966 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 7
Modifié par Décret 66-210 1966-04-05 art. 1 JORF 8 avril 1966

La cour régionale des pensions de Fort-de-France tient audience à Cayenne pour connaître des décisions rendues par le tribunal des pensions du département de la Guyane. Le premier président fixe, par ordonnance prise sur avis conforme du procureur général, la date des audiences selon les besoins du service. Il peut à tout moment déléguer un magistrat du siège du ressort de la cour d'appel pour assurer sur place la mise en état des procédures.

La cour régionale des pensions de Fort-de-France tenant audience à Cayenne peut être complétée par des magistrats du tribunal de grande instance de Cayenne désignés à cet effet par le premier président de la cour d'appel, les membres de la cour devant toujours être en majorité.

Le service du greffe est assuré par le personnel du greffe dont la cour d'appel de Fort-de-France est pourvue à Cayenne.