Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

En vigueur depuis le 01/01/1981En vigueur depuis le 01 janvier 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1981Version en vigueur depuis le 01 janvier 1981

L'application des dispositions des articles 3 et 4 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.


Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 5 du décret n° 80-808 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'article 4.