Le bénéfice du présent décret est étendu aux marins de nationalité française engagés pour servir à bord d'un navire battant pavillon d'une colonie, d'un pays de protectorat ou d'un territoire sous mandat.

Des décrets rendus sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances pourront accorder le bénéfice du présent décret aux marins français embarqués sur certains bâtiments portant pavillon étranger ou autorisés exceptionnellement à naviguer sous pavillon français.