Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur du 01/01/1993 au 06/09/2015En vigueur du 01 janvier 1993 au 06 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 162

Version en vigueur du 01/01/1993 au 06/09/2015Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 06 septembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 65
Modifié par Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Un contrôle des droits des titulaires est effectué trimestriellement.