Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Abrogé depuis le 06/09/2015Abrogé depuis le 06 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 27

Version en vigueur du 11/02/2007 au 01/09/2011Version en vigueur du 11 février 2007 au 01 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 75
Modifié par Décret n°2007-186 du 9 février 2007 - art. 1 () JORF 11 février 2007

Les représentants des affiliés disposent, par organisation syndicale nationale, de deux sièges aux conseils d'administration des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines. Les sièges des administrateurs représentant les assurés sociaux de la caisse autonome nationale sont répartis conformément aux dispositions de l'annexe au présent décret. Les administrateurs sont désignés par les organisations syndicales nationales.