Pour l'application du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'enquête mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale s'entend de celle prévue à l'article 1166 du Code rural.

Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu de la présente section ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait susceptible d'obtenir en application du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale agricole obligatoire ou à la pension qui pourrait lui être attribuée en vertu du décret n° 53-448 du 13 mai 1953 modifié.