Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

En vigueur depuis le 24/12/2002En vigueur depuis le 24 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Article 17

Version en vigueur depuis le 24/12/2002Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002

Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2003 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 4 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.