Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

En vigueur du 24/12/2002 au 14/05/2009En vigueur du 24 décembre 2002 au 14 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Article 6

Version en vigueur du 24/12/2002 au 14/05/2009Version en vigueur du 24 décembre 2002 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Le Gouvernement déposera, avant le 15 octobre 2003, un rapport présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année en cours et les vingt années suivantes.