Article 4 - Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1) - Légifrance

Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE. (Article 1)
- Article 1
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. (Articles 2 à 12)
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- ABROGÉ
  Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE (Articles 13 à 44)
Annexes (Article ANNEXE)
- RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DÉTERMINENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. (Article ANNEXE)
  - Article ANNEXE

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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