Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 30/12/1999En vigueur depuis le 30 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/1999Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.