Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.

En vigueur du 26/07/1985 au 22/06/2000En vigueur du 26 juillet 1985 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2016

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Article 17

Version en vigueur du 26/07/1985 au 22/06/2000Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

Les sanctions prévues à l'article L. 527 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux infractions aux arrêtés prévus à l'article L. 548 du code de la santé publique *champ d'application*.