Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.

En vigueur du 26/07/1985 au 31/07/1987En vigueur du 26 juillet 1985 au 31 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2016

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Article 6

Version en vigueur du 26/07/1985 au 31/07/1987Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 31 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

Les prêts prévus par l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 précitée, lorsqu'ils sont attribués à des fonctionnaires et agents de l'Etat, font l'objet de modalités particulières de gestion et de financement déterminées par décret.