Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du 23/11/2003 au 06/07/2018En vigueur du 23 novembre 2003 au 06 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2018

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Article 70

Version en vigueur du 23/11/2003 au 06/07/2018Version en vigueur du 23 novembre 2003 au 06 juillet 2018

Abrogé par Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 21

A l'ouverture de la première séance du collège de l'Autorité des marchés financiers, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du premier mandat sera de trente mois. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des treize membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 7°, 8° et 9° du II de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier. La durée du mandat des sept membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de trente mois.

Le déroulement de cette opération fait l'objet d'un procès-verbal signé par chacun des membres du collège et par le commissaire du Gouvernement. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'économie.