Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du 23/11/2003 au 25/08/2005En vigueur du 23 novembre 2003 au 25 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2018

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Article 23

Version en vigueur du 23/11/2003 au 25/08/2005Version en vigueur du 23 novembre 2003 au 25 août 2005

Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section.