Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre 1er : Le collège, les commissions spécialisées et la commission des sanctions. (Articles 1 à 10)
Chapitre 2 : Pouvoirs (Articles 11 à 25)
Chapitre 3 : Voies de recours. (Articles 26 à 28)
Chapitre 4 : Organisation administrative, budgétaire et comptable (Articles 29 à 45)
Chapitre 5 : Personnel (Articles 46 à 55)
Chapitre 6 : Dispositions diverses. (Article 69)
Chapitre 7 : Dispositions transitoires. (Articles 70 à 78)
Article 23
Version en vigueur du 23/11/2003 au 25/08/2005Version en vigueur du 23 novembre 2003 au 25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section.