Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/04/1987En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article L532-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/04/1987Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 avril 1987

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'allocation parentale d'éducation est versée pour chacune des personnes assumant la charge des enfants, qui interrompt ou réduit son ou ses activités professionnelles à l'occasion de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil d'un enfant d'un âge inférieur à un âge limite, portant le nombre des enfants à charge au sens des prestations familiales à un chiffre égal ou supérieur à un minimum.

L'ouverture du droit est subordonnée à l'exercice d'une activité professionnelle d'une durée déterminée, pendant une période de référence précédant la naissance ou la demande d'allocation parentale d'éducation si elle est postérieure à la naissance.

Sont considérés comme interrompant leur activité professionnelle les demandeurs d'emploi indemnisés ou non remplissant les conditions mentionnées aux alinéas précédents.