Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Le conseil de la politique monétaire (Articles 1 à 7)
Titre II : Le conseil général (Articles 8 à 24)
Titre III : Dispositions budgétaires et financières (Articles 25 à 28)
Titre IV : Comptabilité de la Banque de France (Articles 29 à 34)
Titre V : Dispositions diverses et d'abrogation. (Articles 35 à 41)
Article 31
Version en vigueur du 01/01/1994 au 27/01/1999Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 27 janvier 1999
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la comptabilisation des réserves de change en or et en devises de l'Etat dans la mesure ou elles ne sont pas contraires aux règles figurant dans la convention du 10 juin 1993 approuvée par la loi du 23 juillet 1993 susvisée.