Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France

En vigueur du 01/01/1994 au 27/01/1999En vigueur du 01 janvier 1994 au 27 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

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Article 31

Version en vigueur du 01/01/1994 au 27/01/1999Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 27 janvier 1999

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la comptabilisation des réserves de change en or et en devises de l'Etat dans la mesure ou elles ne sont pas contraires aux règles figurant dans la convention du 10 juin 1993 approuvée par la loi du 23 juillet 1993 susvisée.