Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

En vigueur depuis le 05/09/2004En vigueur depuis le 05 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/09/2004Version en vigueur depuis le 05 septembre 2004

L'évacuation sanitaire est effectuée, sous la responsabilité conjointe des médecins prescripteurs, convoyeurs et receveurs chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'effectuer tous les actes médicaux nécessaires et de veiller à la qualité des soins ainsi qu'au suivi thérapeutique pendant toute la période d'évacuation.