Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 19/07/2003 au 01/04/2010En vigueur du 19 juillet 2003 au 01 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 24

Version en vigueur du 19/07/2003 au 01/04/2010Version en vigueur du 19 juillet 2003 au 01 avril 2010

Les listes définitives de candidats sont affichées vingt et un jours après la date limite de dépôt des listes de candidats, dans l'établissement en ce qui concerne les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales.