Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 19/07/2003 au 21/07/2014En vigueur du 19 juillet 2003 au 21 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 15

Version en vigueur du 19/07/2003 au 21/07/2014Version en vigueur du 19 juillet 2003 au 21 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-819 du 18 juillet 2014 - art. 3

Le nombre de sièges à pourvoir par commission est annexé à la liste électorale et affiché dans les mêmes conditions.