Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique

En vigueur du 01/01/1991 au 03/05/2020En vigueur du 01 janvier 1991 au 03 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 21

Version en vigueur du 01/01/1991 au 03/05/2020Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 03 mai 2020

Abrogé par Décret n°2020-500 du 29 avril 2020 - art. 17

Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 et pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, la proportion des emplois offerts à chacun des deux concours est fixée à 70 p. 100 pour le premier concours et à 30 p. 100 pour le second concours.