Article 16
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit