Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001