Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

En vigueur du 01/05/1981 au 01/01/2001En vigueur du 01 mai 1981 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Article 11

Version en vigueur du 01/05/1981 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 mai 1981 au 01 janvier 2001

Abrogé par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 - art. 4 (V)

Les droits attachés aux titres de mobilisation portent sur l'intégralité des créances désignées sur les bordereaux ; ils portent également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces créances.