Décret n°97-44 du 21 janvier 1997 relatif à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes

En vigueur du 22/01/1997 au 09/03/2006En vigueur du 22 janvier 1997 au 09 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2006

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Article 22

Version en vigueur du 22/01/1997 au 09/03/2006Version en vigueur du 22 janvier 1997 au 09 mars 2006

Abrogé par Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 - art. 4 (V) JORF 9 mars 2006

Afin de permettre le renouvellement par tiers des membres du conseil national, il est procédé, lors de la première réunion de ce conseil, à un tirage au sort pour affecter chaque membre soit à une première fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de deux ans, soit à une deuxième fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de quatre ans, soit à une troisième fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de six ans.

Chaque fraction comprend cinq masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et un masseur-kinésithérapeute salarié.