Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

En vigueur du 10/12/1996 au 01/10/2019En vigueur du 10 décembre 1996 au 01 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

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Article 24

Version en vigueur du 10/12/1996 au 01/10/2019Version en vigueur du 10 décembre 1996 au 01 octobre 2019

Abrogé par Décret n°2019-917 du 30 août 2019 - art. 30

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.