Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

En vigueur depuis le 18/01/2002En vigueur depuis le 18 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 67

Version en vigueur depuis le 18/01/2002Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

Le délai prévu aux sixième et septième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 précitée est porté au 1er janvier 2003.